Il va de soi que les temps de la corruption et des éventuels « copinages » sont révolus et que toute personne ou partie reconnue coupable doit répondre de ses actes, plus particulièrement pour celles ayant profité de biens mal acquis et de l’argent de l’Etat.
Suite à la succession d’arrestations dans les rangs de certains hommes d’affaires avec leur assignation en garde à vue, le processus de conciliation est revenu avec force au-devant de l’actualité nationale suscitant diverses réactions à chaud.
Il faut dire que parmi les personnes arrêtés et placées en garde à vue, figurent des « poids lourds tels les Marouane Mabrouk, grand magnat du secteur bancaire, de la grande distribution et de l’agroalimentaire, Ridha Charfeddine, ancien député appartenant à Nidaa Tounès, grande figure du monde sportif et dirigeant du prestigieux club de l’Etoile Sportive du Sahel et un des grands de l’industrie pharmaceutique.
Et du coup, de mauvaises langues sont parties d’interprétations, en extrapolations, voire carrément en procès d’intention allant jusqu’à évoquer une chasse aux sorcières dans un esprit de vengeance et de chantage.
Pourtant, les textes de loi sont clairs, et le Chef de l’Etat, en personne, l’a réitéré à l’occasion de l’audience accordée il y a deux jours à la ministre de la Justice, en précisant sans détour : « Celui qui souhaite recourir à la conciliation de manière sincère aura des portes ouvertes, mais ceux qui pensent échapper à la responsabilité auront à faire face à la justice ».
Il est utile de rappeler, ici une fois pour toutes, que, dès son annonce, la conciliation pénale constitue un processus facultatif pour les personnes ayant maille à partir avec les tribunaux. Ou bien, elles paient les montants dus ou alors elles n’ont qu’à se mettre à la disposition de la justice qui aura à trancher sur leur cas.
Il va de soi que les temps de la corruption et des éventuels « copinages » sont révolus et que toute personne ou partie reconnue coupable doit répondre de ses actes, plus particulièrement pour celles ayant profité de biens mal acquis et de l’argent de l’Etat.
D’autres parties semblent jouer sur les mots ou sur certaines formulations de textes de loi comme c’est le cas de la création de la commission nationale de conciliation pénale, sur sa composition, sur ses prérogatives et sur la durée pour l’accomplissement de sa mission.
A bien lire les différents articles du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la conciliation pénale, forte de 51 articles on constate que bon nombre d’observateurs, de passage à travers les médias ou par le biais de leurs statuts sur les réseaux sociaux, font répandre, de bonne ou de mauvaise foi, des données erronées.
Attention aux erreurs
La première erreur touche à la durée d’exercice de ladite commission. Ces commentateurs ou chroniqueurs semblent confondre durée et mandat, dans la mesure où aucun article de ce décret ne parle de durée ou de sa limitation dans le temps.
Par contre, il est bien question d’une durée limitée, donc de mandat, des membres de la commission avec un maximum de six mois renouvelable une seule fois.
Ainsi, en se basant sur une prétendue absence de mention de la durée et de s’être contenté de la mention de la durée de mandat des membres, certains tentent de faire croire à l’opinion publique que la commission en question a clôturé son « mandat » et que le pouvoir se retrouve engagé dans une course contre la montre pour le recouvrement de l’argent spolié.
D’ailleurs, heureusement que certains juristes honnêtes ont fait entendre leurs voix et ont répondu aux adeptes de la thèse voulant que les « travaux de la commission de conciliation pénale doivent prendre fin en ce 11 novembre 2023.
Sans pression ni chantage
Dans le même ordre d’idées, l’avocat Walid Arfaoui, président de l’Association «Procès équitables» et spécialiste du dossier de conciliation pénale, a affirmé, dans une déclaration à la TAP tout récemment, que les travaux de la commission de conciliation pénale continueront après le 11 novembre 2023, et cela après la deuxième et dernière prorogation de six mois du mandat de ses membres.
Et d’expliciter à ceux qui tiennent à remettre en cause l’action de ladite commission, que la période de six mois renouvelable une seule fois stipulée dans l’article 8 du décret-loi n°2022-13 du 20 mars 2022, est relative plutôt aux membres et non pas à la commission elle-même.
Autrement dit, le Président de la République peut procéder par décret au changement de la composition de la commission dès la fin du deuxième mandat sans oublier de faire remarquer que la conciliation est « un processus entièrement volontaire et facultatif, sans pression ni chantage de la part de l’État envers le demandeur de réconciliation, surtout que, grâce à ce processus qui est, en fin de compte, une sorte de négociations en vue de rétablir, un tant soit peu, la confiance entre les deux parties… ».
En tout état de cause, et même s’il est vrai que des ratés ont été enregistrés chez la commission de conciliation pénale – relevés, d’ailleurs, au plus haut niveau, les différentes personnes mises en cause disposent du recours habituel à la justice pour trancher l’éventuel litige les opposant à l’Etat.
